Conformité au droit français de la consommation

La confiance des consommateurs se gagne en protégeant leurs droits, de manière transparente et visible.
Notre service de conformité à la législation française sur la consommation garantit que votre boutique Shopify est conforme aux réglementations françaises essentielles, notamment le Code de la consommation, la loi Hamon (droit de rétractation) et les informations obligatoires sur la vente à distance.

Nous mettons en œuvre des systèmes clairs, des politiques de retour, des informations préalables à l'achat et des flux d'annulation de commande qui répondent à des exigences légales strictes, tout en renforçant la confiance des clients.

Opérez en France en toute sérénité : fidélisez votre clientèle grâce à la conformité et à la transparence.

Grow

Included:

  • Compliance assessment for one Shopify store, focusing on basic French Consumer Code and Loi Hamon requirements.
  • Drafting of 3 key documents (Refund Policy, Terms of Service, and Cancellation Instructions) aligned with French law.
  • Guidance on mandatory pre-purchase disclosures for up to 2 product categories.
  • Summary action plan with 5–7 steps to maintain baseline compliance.
  • Email and CRM-based support with standard priority (responses within 3–4 business days).

Not Included / Limitations:

  • No direct representation with French authorities or legal filings.
  • Limited to two product categories—additional categories require a separate engagement.
  • No ongoing monitoring, audits, or quarterly updates after setup.
  • Services delivered exclusively online—no on-site or in-office consultations.

Advanced

Included:

  • Comprehensive compliance planning for up to 4 product categories and operational flows.
  • Drafting of 4–5 compliance documents (Refund Policy, Terms of Service, Cancellation Policy, Pre-Purchase Disclosure Notice, and one Disclaimer).
  • Configuration guidance for return and cancellation systems within Shopify admin.
  • Recommendations for checkout notices to meet distance selling disclosure requirements.
  • Email and CRM-based support with priority response (within 1–2 business days).

Not Included / Limitations:

  • No legal representation, filings, or direct negotiations with consumer authorities.
  • Restricted to four product categories—support for additional categories requires a new engagement.
  • No automated compliance monitoring or quarterly reviews post-delivery.
  • All services are provided remotely—no in-office or on-site support.

Plus

Included:

  • Enterprise-level compliance strategy for up to 6 product categories with full operational alignment to the Code de la Consommation and Loi Hamon.
  • Drafting of 6–7 compliance documents (Refund Policy, Terms of Service, Cancellation Instructions, Pre-Purchase Disclosure Notice, Shipping Policy, Cookie Policy, and additional Disclaimers if needed).
  • Advanced guidance on returns workflows, order cancellation automation, and checkout integration for compliance messaging.
  • Strategic recommendations for long-term compliance maintenance to adapt to future legal changes.
  • Follow-up consultation within 90 days to review compliance status and refine systems or policies.
  • Email and CRM-based support with high priority (responses within 24 hours).

Not Included / Limitations:

  • No direct filings, representation, or dispute handling with French authorities.
  • Limited to six product categories—support for more categories requires a separate engagement.
  • No on-site implementation or in-office workshops—services are delivered exclusively online.
Plans de service:
$490.00
$490.00
Taxe inclu.
8 en dépôt
Consultation d'experts
Solutions tout-en-un
Assistance rapide
Options flexibles
Expertise professionnelle
Bonne assurance
Mettre l'accent sur l'efficacité et la croissance

Bénéficiez d'avantages clés et accélérez votre croissance

Gagnez un temps précieux

Déléguez des tâches complexes à nos experts et libérez vos ressources internes pour vous concentrer sur les activités principales de votre entreprise.

Augmenter l'efficacité

Rationalisez vos opérations avec des processus optimisés et des solutions fiables, réduisant ainsi les efforts manuels et les erreurs potentielles.

Favoriser une croissance durable

Tirez parti de notre expertise pour améliorer les performances de votre magasin, améliorer l'expérience client et débloquer de nouvelles opportunités de revenus.

Gagnez en tranquillité d'esprit

Soyez assuré que votre boutique Shopify est gérée et prise en charge par des professionnels certifiés, minimisant ainsi les risques et les temps d'arrêt.

La mise en route est simple et sécurisée

Notre processus simplifié

1

Sélectionnez votre plan

Choisissez le plan de service ci-dessus qui correspond le mieux à vos besoins actuels et à vos objectifs commerciaux.

2

Paiement sécurisé complet

Finalisez facilement l'activation de votre service via notre passerelle de paiement sécurisée et cryptée.

3

Accorder l'accès au magasin via un partenaire Shopify

Vous recevrez une demande officielle via Shopify nous accordant un accès sécurisé et limité aux zones nécessaires de votre boutique. Aucun partage de mot de passe n'est requis, garantissant ainsi la sécurité de votre boutique.

4

Les travaux commencent rapidement

Une fois l'accès confirmé, notre équipe d'experts commence immédiatement à travailler sur votre demande ou à mettre en œuvre le service selon la portée et le calendrier convenus.

5

Suivez les progrès en temps réel

Restez informé à chaque étape. Vous aurez accès à notre portail CRM client où vous pourrez suivre l'état et la progression de vos tâches.

6

Recevez votre rapport détaillé

Une fois terminé, vous recevrez un rapport complet détaillant le travail effectué, les principales conclusions, les résultats obtenus et toutes les recommandations pour les actions futures.

7

Résolution et confirmation

Nous vous informerons dès que le service sera terminé ou que le problème sera entièrement résolu à votre satisfaction.

Des entreprises comme la vôtre nous font confiance

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